Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc other n° 24-14.304
Cass., 23 oct. 2025, n° 24-14.304
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-14.304 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Mary Laure Gastaud, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Richard
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14304
CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2025, RG 24/14304
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 24/14304 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATI Ordonnance n° 2025/ M2 M. [D] [R] Représentant : Me Juliette RIEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.P. [M
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