Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14310
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/14310
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14310 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4UW Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14310
TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 24/14310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: - Me Charles DULAC Copie certifiée conforme à : - Me Charles DULAC délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/14310 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DCX N° MINUTE : Assignation du : 07 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 1
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cc other n° 24-14.310
Cass., 19 juin 2025, n° 24-14.310
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désisteement Pourvoi n° : A 24-14.310 Demandeur : M. [Y] Défendeur : M. [H] et autres Requête n° : 1113/24 Ordonnance n° : 90513 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [K] [H], ayant la SCP
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