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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14376
TJ 59350, 13 mars 2026, RG 24/14376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/14376 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDJT JUGEMENT DU 13 MARS 2026 DEMANDEUR : M. [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François WIBAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
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cc decheance n° 24-14.376
Cass., 22 mai 2025, n° 24-14.376
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-14.376 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : Mme [L] Ordonnance : 50363 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendai
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14376
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/14376
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/14376 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA4G Chambre 3-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : M. [F] [U] Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.R.L. [U] Intimée Me [O] [I] [Adress
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