Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14391
CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 24/14391
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2026 N°2026/327 Rôle N° RG 24/14391 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA53 Société SCCV [Adresse 1] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2026 à : Me Géraldine
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14391
TJ 59350, 23 janv. 2026, RG 24/14391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/14391 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDKM JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: Mme [N] [O] veuve [K] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gauthier VAN DEN SCHRIECK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Adminis
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cc rejet n° 24-14.391
Cass., 3 sept. 2025, n° 24-14.391
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10652 F Pourvoi n° P 24-14.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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