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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-14.500
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-14.500
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10191 F Pourvoi n° H 24-14.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/14500
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/14500
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14500 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDQM N° de Minute : L 25/00515 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 [H] [U] C/ [N] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 DANS LE
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cc Rejet n° 24-14.500
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-14.500
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 24-14.500 Demandeur : la société Turcan et autre Défendeur : M. [I] et autre Requête n° : 983/24 Ordonnance n° : 90190 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [I], ayant l
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