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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14520
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 24/14520
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DU 18 JUIN 2026 N° 2026/301 Rôle N° RG 24/14520 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBL3 [X] [D] C/ [O] [K] [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [X] CARRACCINO Décision déféré
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cc rejet n° 24-14.520
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.520
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10576 F Pourvoi n° D 24-14.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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