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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-14.572
Cass., 28 mai 2026, n° 24-14.572
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10352 F Pourvoi n° K 24-14.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14572
CA Aix-en-Provence, 4 mars 2025, RG 24/14572
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/14572 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBSB Ordonnance n° 2025/M56 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. GARELLI ET RICCI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en ce
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