Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14622
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 24/14622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/302 Rôle N° RG 24/14622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBXY S.C.I. [W] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Luc MARCHIO Me [Local
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ca other ca_aix_provence n° 24/14622
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 24/14622
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/14622 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBXY Ordonnance n° 2026/M026 S.C.I. [T] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, représentée et assistée
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 24/14622
TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 24/14622
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Annexe : Protocole d’accord Copies exécutoires délivrées le : - Maître VAUDEY #C2248 - Maître GUILLOUX #G0818 - Maître LEMERY #P0051 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/14622 N° Portalis 352J-W-B7I-C5NRE N° MINUTE : Assignation du : 31 juillet 2024
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ca other ca_paris n° 24/14622
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/14622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/14622 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5M4 Décision contradictoire en premier
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