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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14652

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/14652

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 151, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14652 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5PF Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb1b2b60913386c8560f
  • cc Autre n° 24-14.652

    Cass., 14 nov. 2024, n° 24-14.652

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-14.652 Demandeur(s) : l'association SRAS santé au travail Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [S] et autre Ordonnance : 61370 ORDONNANCE DE DÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a2938bdc6c39ccf7990c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1