Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14703
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 24/14703
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 Rôle N° RG 24/14703 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCFX [T] [C] [H] [A] C/ [B] [M] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 5 Mars 2026 à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT
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ca other ca_paris n° 24/14703
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/14703
RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14703 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5TE Décision déférée à la Cour : Juge
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cc Déchéance n° 24-14.703
Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.703
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-14.703 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine et autres Avoc
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