Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14723
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/14723
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/631 Rôle N° RG 24/14723 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCJL S.C.I. MIRABELLE C/ S.A.S. MEDIACO CENTRE VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc MAMELLI Me Pau
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ca other ca_paris n° 24/14723
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 24/14723
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14723 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5VE Décision déférée à
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cc Déchéance n° 24-14.723
Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.723
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-14.723 Demandeur(s) : Mme [H], ès qualités Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [R] et autre Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 50844
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