Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/14731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.731

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-14.731

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10663 F Pourvoi n° G 24-14.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5a67892376614a83455d
  • ca other ca_paris n° 24/14731

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/14731

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14731 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5VU Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6dbb25360a8dd57681

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1