Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc rejet n° 24-14.773
Cass., 10 juin 2026, n° 24-14.773
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10361 F Pourvoi n° D 24-14.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
-
ca other ca_aix_provence n° 24/14773
CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 24/14773
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/14773 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCQ3 Chambre 3-1 Ordonnance n° 2025/M68 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S.U. CE2L IMMOBILIER Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS Appelante C/ Mme [H], [V], [W]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles