Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc rejet n° 24-14.794
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.794
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11050 F Pourvoi n° B 24-14.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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ca other ca_paris n° 24/14794
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/14794
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/14794 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ53Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relativ
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cc Rejet n° 24-14.794
Cass., 6 mars 2025, n° 24-14.794
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-14.794 Demandeur : Mme [V] Défendeur : [Localité 1] Habitat - OPH Requête n° : 1102/24 Ordonnance n° : 90220 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : [Localité 1] Habitat - OPH, ay
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