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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14830

    CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 24/14830

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/14830 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC2H Ordonnance n° 2025/M118 M. [Z] [H] Représentant : Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [I] [C] épouse [H] Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b6e344bf0d1935aef984
  • cc Déchéance n° 24-14.830

    Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.830

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-14.830 Demandeur(s) : la société Cabinet Girard Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : le comptable public responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 12] et autres

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe34bc91b69e88a370fac7

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