Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14878
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/14878
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/14878 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODA4 Ordonnance n° 2025/M93 S.C.I. D'HOTELLERIE ET D'INVESTISSEMENT Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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cc other n° 24-14.878
Cass., 5 juin 2025, n° 24-14.878
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-14.878 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société [J] [F] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SAS
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