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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 24-14.981
Cass., 18 juin 2025, n° 24-14.981
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° E 24-14.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14981
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/14981
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/14981 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 05 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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