Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14992
CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 24/14992
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2026 N° 2026 / 273 N° RG 24/14992 N° Portalis DBVB-V-B7I-BODRV S.A.S. FONCIA GRAND BLEU C/ [E] [G] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ALVA
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cc rejet n° 24-14.992
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-14.992
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10837 F Pourvoi n° S 24-14.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/14992
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 24/14992
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/14992 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODRV Ordonnance n° 2025/M200 S.A.S. FONCIA GRAND BLEU agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Lionel AL
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