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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/15057

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 24/15057

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15057 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6PG Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f91893c619cd1f47333a
  • cc rejet n° 24-15.057

    Cass., 4 sept. 2025, n° 24-15.057

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10407 F Pourvoi n° N 24-15.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba92ec7adb75dd65187d90

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1