Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-15.059
Cass., 2 avr. 2026, n° 24-15.059
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 220 FS-B Pourvoi n° Q 24-15.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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ca other ca_paris n° 24/15059
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/15059
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15059 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6PK Décision défér
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cc rejet n° 24-15.059
Cass., 20 mars 2025, n° 24-15.059
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-15.059 Demandeur : la société Acanthe Immobilier Défendeur : le syndicat des copropriétaires des rues [Adresse 2] et [Adresse 1] Requête n° : 864/24 Ordonnance n° : 90286 du 20 mars 2025 ORDONNANCE ___
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cc Rejet n° 24-15.059
Cass., 4 juin 2024, n° 24-15.059
COUR DE CASSATION Paris, le 4 juin 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31822 Pourvoi N° : Q 24-15.059 Demanderesse: SCI Acanthe Immobilier Représentée par : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur : Syndicat des copropriétaires des rue
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