Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/15096
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 24/15096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/15096 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RIO N° MINUTE : 7 Assignation du : 09 Décembre 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 12/02/2026 à Me CAVALLO et Me CHE
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ca other ca_paris n° 24/15096
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/15096
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 (n°136, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/15096 - n° Portalis 35L7-V-B7I-C
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cc cassation n° 24-15.096
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-15.096
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° E 24-15.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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