Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc rejet n° 24-15.388
Cass., 2 juill. 2026, n° 24-15.388
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10654 F Pourvoi n° X 24-15.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/15388
TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 24/15388
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/15388 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ITD N° MINUTE : Assignation du : 11 Décembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 février 20
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ca other ca_aix_provence n° 24/15388
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/15388
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 4 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/15388 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEYX [X] [D] [V] C/ [F] [I] BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE LE TRESOR PUBLIC LE TRESOR PUBLIC M.LE PROCUREUR GENERAL Copie
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 24/15388
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/15388
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/15388 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ITD N° MINUTE : Assignation du : 25 Novembre 2024 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02
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