Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15451
CA Aix Provence, 3 mars 2026, RG 24/15451
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/15451 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFAI Ordonnance n° 2026/M049 Madame [N] [L] représentée et assistée par Me Jean-Philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE subs
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cc Déchéance n° 24-15.451
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-15.451
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-15.451 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : Mme [C] Ordonnance : 50915 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, consei
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