Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expertise tj75056 n° 24/15470
TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 24/15470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/15470 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TSR N° MINUTE : 4 Assignation du : 16 Décembre 2024 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [F] [K][2] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Médiateur : [Z] [E] S
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cc decheance n° 24-15.470
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-15.470
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-15.470 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : Me Carbonnier Ordonnance : 50672 Aide juridictionnelle totale en défense
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