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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 24-15.580
Cass., 18 juin 2025, n° 24-15.580
COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10564 F Pourvoi n° F 24-15.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15580
CA Paris, 20 janv. 2025, RG 24/15580
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/15580 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAEF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - D
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