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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.648

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.648

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10376 F Pourvoi n° E 24-15.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07cc7cdc6046d476a7086
  • ca other ca_paris n° 24/15648

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/15648

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15648 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKALM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2024 Date de saisine : 19 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendan

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c04b17fdd29c296516d2

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