Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/15766
TJ 75056, 6 janv. 2026, RG 24/15766
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/15766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UDN N° MINUTE : Assignation du : 24 décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 janvier 2026 Copies certifiées conformes déliv
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ca other ca_paris n° 24/15766
CA Paris, 30 oct. 2025, RG 24/15766
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 (n° 448 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15766 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2024-Juge
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cc rejet n° 24-15.766
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-15.766
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10519 F Pourvoi n° G 24-15.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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