Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 24-15.925
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-15.925
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° F 24-15.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/15925
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/15925
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/15925 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBKO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 - Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, o
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