Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-16.076
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-16.076
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10640 F Pourvoi n° V 24-16.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 24/16076
CA Paris, 2 mai 2025, RG 24/16076
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 02 MAI 2025 (n° 16076/24, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16076 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBZA Décision
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