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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.092

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-16.092

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10019 F Pourvoi n° N 24-16.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b70acdc6046d475e08db
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16092

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/16092

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ORDONNANCE DE REFERE DU PREMIER PRESIDENT DU 5 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16092 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafaabad12646a0ddf303

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1