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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16189

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 24/16189

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCEW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7dbff60c51a8dbae6bf0
  • cc rejet n° 24-16.189

    Cass., 15 mai 2025, n° 24-16.189

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 24-16.189 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société BNP Paribas Personal finance et autre Requête n° : 1317/24 Ordonnance n° : 90368 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 6825819a60bc8fffffa907d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1