Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/16247
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/16247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/16247 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCJ6 Décision contradictoire en premier
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cc rejet n° 24-16.247
Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.247
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10620 F Pourvoi n° F 24-16.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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