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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • cc other n° 24-16.396

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-16.396

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-16.396 Demandeur(s) : la société DDC Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : Mme [G] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 6122

    Lire la décision → Vérifier la source 691594ab5cc9fa7cae5a5a26
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16396

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 24/16396

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/16396 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2024 Date de saisine : 02 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/o

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3d6785ac45cc2035721

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1