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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16418

    CA Paris, 2 sept. 2025, RG 24/16418

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 SEPTEMBRE 2025 (n° / 2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16418 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC3P Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cddd5574ccd2f4bbad2c
  • cc Autre n° 24-16.418

    Cass., 19 déc. 2024, n° 24-16.418

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-16.418 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze (ASEAC), ès qualités, et autres Avocat(s)

    Lire la décision → Vérifier la source 6763c1659097d8d545954237

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1