Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-16.607
Cass., 26 mars 2026, n° 24-16.607
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10223 F Pourvoi n° X 24-16.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/16607
CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/16607
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/16607 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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