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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16686

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 24/16686

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16686 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD6W Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 694272fc61c46255e174fbde
  • cc nonlieu n° 24-16.686

    Cass., 15 oct. 2025, n° 24-16.686

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° G 24-16.686 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [D] [G]. Admission du bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 68f087398af7f48b3631eadb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1