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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16726

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/16726

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16726 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEEO Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3833dcdc6046d47dc13e4
  • cc other n° 24-16.726

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-16.726

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 24-16.726 Demandeur : Mme [V] Défendeur : la société Notaridge et autre Requête n° : 1336/24 Ordonnance : 90642 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Notaridge

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f73e4abb8795b568ec1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1