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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.802

    Cass., 28 janv. 2026, n° 24-16.802

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10031 F Pourvoi n° J 24-16.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b37ccdc6046d47f274c3
  • ca other ca_paris n° 24/16802

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/16802

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16802 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEL7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2024-Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6025d1c1a56b8e1651f93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1