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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.806

    Cass., 5 nov. 2025, n° 24-16.806

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10640 F Pourvoi n° P 24-16.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 690af3a728bf9d42b6ccb6d4
  • ca other ca_paris n° 24/16806

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/16806

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEMJ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb720703597776f9dc191

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1