Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc decheance n° 24-16.868
Cass., 19 mars 2026, n° 24-16.868
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-16.868 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : Mme [U] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50262 ORDONNANCE DE
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ca other ca_paris n° 24/16868
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/16868
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° / 2025, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16868 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKETW Décision dé
Raccourcis
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