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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.879

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.879

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10623 F Pourvoi n° T 24-16.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 686e0220e0a6f0ca1546ef2a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16879

    CA Paris, 8 janv. 2025, RG 24/16879

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16879 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEVD Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 677f6629e034c1f8dc458915

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1