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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-17.001

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-17.001

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10922 F Pourvoi n° A 24-17.001 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 691595525cc9fa7cae5a698d
  • ca other ca_paris n° 24/17001

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/17001

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17001 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFN Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a3d7015156d1aed310

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1