Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/17023
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/17023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17023 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFG4 Décision dé
-
cc other n° 24-17.023
Cass., 22 mai 2025, n° 24-17.023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-17.023 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société Locam - Location automobiles matériels et autre Requête n° : 1357/24 Ordonnance n° : 90415 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles