Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.056

    Cass., 19 nov. 2025, n° 24-17.056

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 579 FS-B Pourvoi n° K 24-17.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 691d844e02bad2f30af40a0a
  • ca other ca_paris n° 24/17056

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/17056

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17056 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb720703597776f9dc18b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles