Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.093

    Cass., 26 nov. 2025, n° 24-17.093

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10955 F Pourvoi n° A 24-17.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a88c77bf00d0f5e9ac3a
  • ca other ca_paris n° 24/17093

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 24/17093

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 (n° 64 /2025 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17093 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFML Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c1c796eb4b7485628c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles