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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-17.220

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-17.220

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-17.220 Demandeur(s) : la société NRC Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50678

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086798af7f48b3631e9dd
  • ca other ca_paris n° 24/17220

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/17220

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/17220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ef9f57f38d6b27c27605

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1