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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-17.256

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-17.256

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° C 24-17.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74378cdc6046d479c68da
  • ca other ca_paris n° 24/17256

    CA Paris, 15 sept. 2025, RG 24/17256

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17256 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF5M Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68c8ef288307cb6612d80c26

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1