Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/17301
CA Paris, 11 mars 2026, RG 24/17301
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17301 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGBX Décision déférée à
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cc rejet n° 24-17.301
Cass., 4 juin 2025, n° 24-17.301
SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10523 F Pourvoi n° B 24-17.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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