Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.346

    Cass., 19 mars 2026, n° 24-17.346

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10211 F Pourvoi n° A 24-17.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9f83cdc6046d472d55f2
  • ca other ca_paris n° 24/17346

    CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/17346

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/17346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGH2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b1e6f1c2315e26d1a1d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles