Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-17.346
Cass., 19 mars 2026, n° 24-17.346
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10211 F Pourvoi n° A 24-17.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/17346
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/17346
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/17346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGH2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du
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