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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc cassation n° 24-17.347
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-17.347
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° B 24-17.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17347
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/17347
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/17338 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17347 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGIH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'
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